La politique agricole, nouveau règlement des aides

En effet, l’agriculture représente un secteur important pour notre territoire, à plus d’un titre bien sûr : il est non seulement porteur de productions agricoles diversifiées, et créateur d’emplois, il participe également à l’entretien des paysages, comme à notre identité de terroir.

Aujourd’hui, nos interventions se font : soit en conventionnement avec la Région, en complément des aides existantes, soit dans le cadre du règlement d’exemption des minimis *, pour des aides plafonnées, de faible montant en investissement (c’est à dire un plafond de 20 000 euros tous les 3 ans).

L’objectif de la Communauté de Communes est de soutenir nos filières arboricoles, céréalières, légumières et d’élevage, dans l’optimisation de certains de leurs équipements, comme dans leurs démarches de certifications. Les aides portent sur des investissements matériels et immatériels.

AIDES MATÉRIELLES :

Optimisation des réseaux d’irrigation :

L’objectif est d’aider à l’acquisition de matériel d’irrigation performant nécessaire en particulier pour certaines cultures à haute valeur ajoutée (cultures de semence, légumières, céréalières, arboricultures, .…), tout en limitant la consommation d’eau.

Les bénéficiaires de la subvention sont les jeunes agriculteurs (jusqu’à 40 ans). Le taux de subvention est de : 20 %. Le plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT (intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum de 5 ans). Matériel : neuf, et hors renouvellement à l’identique.

Cette aide doit être couplée avec un investissement permettant de mieux gérer les besoins en eau des cultures, tels que des sondes capacitives, des irridoseurs…

Équipement frigorifique :

Il s’agit de préserver la qualité des produits lors du stockage provisoire avant la commercialisation. L’aide concerne la création de chambres froides sur les exploitations, les vitrines réfrigérées dans le cadre de vente en circuits courts, mais également l’équipement frigorifique d’un véhicule roulant. Le châssis du véhicule n’est pas éligible, ni le matériel d’occasion.

Les bénéficiaires de la subvention sont les agriculteurs ou regroupement d’agriculteurs. Le taux de subvention : 20 % pour les agriculteurs ou regroupement d’agriculteurs non adhérents à une Organisation de Producteurs (OP), et 30 % pour les agriculteurs ou regroupement d’agriculteurs adhérents à une OP (intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum de 5 ans). Le plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT.

Aide aux Coopératives d’achats et d’Utilisation de Matériel Agricole

Les CUMA permettent aux agriculteurs de mutualiser leurs besoins et réduire drastiquement les coûts. Une politique d’aide à destination des CUMA a été mise en œuvre depuis de nombreuses années par la Communauté de Communes. Elle s’appuie sur les aides du Conseil Départemental en amenant un financement à parité et à posteriori. Aujourd’hui le Département a fait évoluer son taux qui est passé à 9%, la Communauté intervient pour le même taux.

Plafonds d’acquisitions annuelles de matériels retenus :

– 22 950 € pour les CUMA de 4 à 9 adhérents

– 45 900 € pour les CUMA de 10 à 19 adhérents

– 142 950 € pour les CUMA de 20 adhérents et plus.

Le plafond de la subvention communautaire est calculé sur le prix d’acquisition du matériel agricole hors taxe, diminué éventuellement du montant de la reprise.

Nouvelle aide matérielle : 1ère acquisition cuve GNR pour les jeunes agriculteurs.

Il s’agit d’une subvention pour l’acquisition d’une cuve double parois pour le gazole non routier. Les modalités sont les suivantes :

• 1 équipement par jeune agriculteur dont le siège social se trouve sur le territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Avec un taux d’intervention de 50 %. Le plafond d’investissement aidé est de 2 000 € HT, soit une aide de 1 000 € par jeune agriculteur.

Durée de l’action : aide aux investissements effectués par les jeunes agriculteurs, 3 ans révolus, suivant la date d’installation.

AIDES IMMATÉRIELLES :

Aide aux audits d’exploitation

Tout agriculteur souhaitant faire une reconversion, un changement structurel, préparer sa succession, peut demander un audit auprès du CER (Centre d’Economie Rurale) ou d’un cabinet comptable certifié afin de l’aider sur les choix à effectuer. Cette étude est primordiale pour assurer le devenir de l’exploitation et prendre les bonnes décisions. Pour cela, dans la limite d’un audit par exploitation tous les 5 ans, la Communauté prend en charge 50 % du coût de cet audit dans la limite de 2 000 € de dépense.

Aide à la conversion des exploitations en agriculture biologique (AB)

Devenir un agriculteur « bio » implique la certification par un écolabel.

Cette certification implique des frais d’inscription, une redevance, un audit annuel de certification et des coûts de laboratoire d’analyse qui sont à la charge de l’agriculteur.

Ainsi, les montants varient de 350 €/an pour une petite exploitation de 3 hectares en maraîchage à 800 € pour une grosse exploitation (montant maximum plafonné). La prise en charge de la Communauté est de 30 % du montant maximum plafonné par exploitation, soit maximum 240 €/an, sur une durée de 5 ans pour une grosse exploitation.

Certification en Haute Valeur Environnementale (HVE)

Le cahier des charges concerne ici des pratiques de respect de la biodiversité, de réduction des intrants phytosanitaires, de gestion de la fertilisation des sols, et de la ressource en eau. C’est l’ensemble de l’exploitation qui est certifiée, avec une progression en 3 niveaux. Le 3^e niveau, ou « Haute Valeur Environnementale » (HVE), s’appuie sur des indicateurs de résultats pour toute l’exploitation. Un audit indépendant atteste que les éléments de biodiversité sont largement présents sur l’exploitation et que la pression des pratiques agricoles sur l’environnement est réduite, et valide la certification.

Celle-ci est renouvelée tous les 3 ans, avec un audit intermédiaire obligatoire entre la deuxième et la troisième année. La certification individuelle coûte environ 1300 € HT sur 3 ans.

La prise en charge de la Communauté est de 30 % du montant maximum plafonné par exploitation, soit maximum 390 €/an, sur une durée de 3 ans.

* Loi NOTRe : promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

* La règle de minimis : fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d’aide pouvant être accordées aux entreprises. Le règlement « de minimis » a été prolongé jusqu’au 31/12/2023 (par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020).

Pour plus de renseignements :

Service agriculture, Isabelle Polvani-Andujar

Tél : 05 63 29 92 18

Mail : isabelle.andujar@cc-deuxrives.fr